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›› Politique intérieure

A Hong Kong, un tribunal invalide 4 parlementaires récemment élus

Les 4 députés du Legco dont l’élection a été invalidée le 14 juillet. De gauche à droite : Edward Yiu Chung-yim, Leung Kwok-hung alias « Long Hair », Lau Siu-lai et Nathan Law Kwun-chung.


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Le 14 juillet un tribunal de Hong Kong a disqualifié 4 parlementaires nouvellement élus pour n’avoir pas respecté (ou pollué) le rite de la prestation de serment qu’ils ont utilisé pour exprimer une protestation de rupture contre Pékin ou des professions de foi pour la liberté d’expression, l’indépendance de la justice et la justice sociale. Le jugement qui faisait suite à une plainte déposée contre eux par le précédent gouverneur Leung Chun-ying stipule que, de ce fait, « leur serment n’était pas sincère. »

Au-delà des polémiques stigmatisant la main mise croissante de Pékin sur l’ancienne colonie britannique, la sentence s’appuie sur une série d’attitudes et de déclarations des nouveaux députés ne laissant, pour certains, aucun doute sur leur absence de loyauté à la Chine, alors que d’autres qui modifièrent le texte du serment exprimèrent, non pas un rejet de la Chine, mais seulement une exigence démocratique.

Le jugement énonçait que les nouveaux élus n’avaient pas respecté les dispositions de la « Basic Law » de Hong Kong stipulant qu’un nouvel élu devait prêter serment en se conformant strictement au texte constitutionnel, sans ajouts ou commentaires avant, pendant et durant leur prestation.

Un jugement à l’emporte-pièce.

Appartenant, pour au moins 2 d’entre eux, à la mouvance de rupture prônant une séparation d’avec le Continent, les 4 nouveaux membres du Legco - Leung Kwok-hung (connu à Hong Kong sous le sobriquet de « Long Hair »), Nathan Law Kwun-chung, Lau Siu et Edward Yiu Chung-yim ont été exclus du parlement de Hong Kong et sommés de quitter les lieux dans les deux semaines [1]. Concernant des actes remontant au 12 octobre dernier, le jugement ayant un effet rétroactif, stipule également que les 4, désormais interdits de se présenter à la députation, devront rembourser à la fois les frais de justice et les indemnités perçues depuis leur élection.

Alors que la mini-constitution de Hong-Kong (香港基本法 – Basic Law) stipule dans son préambule que le Territoire est partie intégrante de la Chine ce qui rend anticonstitutionnelle toute affirmation de rupture avec Pékin, l’élection au parlement de Hong Kong en octobre 2016 de 5 députés se réclamant de convictions « localistes » a sonné une alerte au sein du régime chinois.

Artifice sémantique ambigu utilisé pour maquiller la revendication d’indépendance, le concept « localiste » auquel le 12 octobre dernier, l’éphémère député « Sixtus Baggio » avait ôté toute ambivalence en s’enveloppant d’une banderole portant le slogan « Hong-Kong n’est pas la Chine » est, depuis l’automne dernier, l’objet d’une contre offensive de Pékin.

Il semble cependant que la crispation du Bureau Politique, née du surgissement des idées d’indépendance dans le paysage politique du Territoire, ait induit une riposte indiscriminée où tous les nouveaux députés ayant modifié leur serment ont été mis dans le même sac, y compris ceux qui n’exprimèrent aucune opposition directe à Pékin.

Le 14 juillet, le juge Thomas Au Hing-cheung a, au moment de la sentence, fait à la fois référence à la « Common Law » de Hong Kong et à l’interprétation que l’ANP avait faite de la constitution du territoire ayant permis la décision d’exclusion le 7 novembre dernier de Leung Chung-Hang, alias Sixtus Baggio et de Yau Wai-ching. Dans son commentaire liminaire, le juge a aussi précisé que la sentence aurait valeur de jurisprudence à Hong Kong pour sanctionner les éventuels manquements à venir aux règles des prestations de serment qui « insultent la Nation ».

Une application rigide de la loi.

Lors de sa prestation de serment, le 12 octobre 2016 Leung Kwok-hung alias « Long Hair » avait demandé l’annulation de la décision du 31 août 2014 du Comité Permanent de l’Assemblée Nationale Chinoise stipulant que tout candidat à l’élection au poste de gouverneur de Hong Kong devrait « aimer la Chine et Hong Kong ». Il brandissait un parapluie jaune, symbole des manifestations « Occupy Central où figuraient des inscriptions réclamant la fin du parti unique en Chine.


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En arrière plan flotte la controverse autour de la « main de Pékin » dénoncée par les critiques comme une atteinte à la l’indépendance de la justice de Hong Kong et, in fine, au concept des « Deux systèmes ». Mais s’il est vrai que l’épisode de l’élimination des indépendantistes a été ponctué par une intervention de l’ANP – ce qui fonde les critiques sur l’ingérence de Pékin -, force est de reconnaître que celle-ci n’a fait que rappeler les termes mêmes de la constitution du Territoire stipulant que l’ancienne colonie britannique était partie intégrante de la Chine, à quoi s’ajoute l’exigence du respect des formes lors des prestations de serment.

Dès lors que la loi fondamentale du territoire était violée par les indépendantistes, Li Fei, président de la Commission des lois de Hong-Kong à l’Assemblée Nationale Populaire (ANP) à Pékin avait beau jeu de dire que le principe d’indépendance de la justice de Hong Kong devenait caduc. Qui plus est, à défaut d’être magnanime et subtile, l’ANP était dans son droit, puisque, non seulement la Loi Fondamentale stipule qu’elle est investie du droit d’interpréter la Loi Fondamentale en dernier ressort, mais aussi que les élus au Legco doivent prêter serment « loyalement et de manière solennelle ».

La polémique soulevée par les organisations des droits répétant que Pékin intervient lourdement dans ce qui devrait rester une prérogative de justice du territoire, manque donc une partie essentielle de l’image. Pour être bref, la réalité est que le régime chinois se trouvait face à une situation devant laquelle il ne pouvait pas rester inerte et où l’intrusion de l’ANP était légitime puisque les dernières élections ont fait entrer au mini-parlement de Hong Kong plusieurs députés ayant en paroles et en actes fait savoir qu’ils n’adhéraient pas à la déclaration conjointe de Londres et Pékin du 19 décembre 1984, stipulant que, 50 ans après la rétrocession, le Territoire retournerait à la Chine.

Notes :

[1Au total 6 nouveaux élus ont été exclus. 2 d’entre eux avaient déjà été disqualifiés le 15 novembre dernier par le Legco après une résolution votée par l’ANP à Pékin. Il s’agissait de Leung Chung-Hang, alias « Sixtus Baggio » et Regine Yau Wai-ching. Lors de leurs prestation, les deux avaient agité une banderole affirmant « Hong-Kong n’est pas la Chine ».


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