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Mer de Chine. Après Manille, Hanoi demande l’arbitrage de la Cour Internationale sur le droit de la mer

Le 7 mai 2014, l’amiral Do Ngoc Thu n°2 de la marine vietnamienne lors d’une conférence à propos des tensions avec la Chine.

Une série de déclarations de Pékin et de Hanoi viennent donner un tour nouveau à leur querelle de souveraineté en mer de Chine du sud. Alors qu’en mai dernier la controverse avait dégénéré en brutales manifestations anti chinoises au Vietnam ripostant au mouvement d’une plateforme pétrolière de CNOOC aux abords immédiats des Paracels (Xisha en Chinois et Hoang Sa en Vienamien), Hanoi a, le 5 décembre dernier, officiellement porté le différend devant la Cour Internationale pour le Droit de la mer à La Haye.

La requête demande aux juges d’examiner les droits du Vietnam sur les archipels des Paracels et des Spratlys ainsi que sur les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux rattachés. Elle les invite également à considérer le rejet par le Vietnam de la « Ligne en 9 traits » établie par Pékin qui clame la souveraineté chinoise sur 90% de la mer de Chine. Par cette démarche juridique officielle, le Vietnam devient, 23 mois après les Philippines, le 2e pays de l’ASEAN parmi les 4 ayant un litige territorial avec la Chine, à demander l’arbitrage de la Cour Internationale.

Le recours international de Hanoi recoupe en partie celui de Manille posé en janvier 2013 qui affirmait : 1) que la « ligne en 9 traits » par laquelle Pékin s’accaparait virtuellement toute la mer de Chine du sud contrevenait à la Convention des NU sur le Droit de la mer ; 2) qu’en construisant des structures fixes sur certains bancs de sable et rochers submersibles qui ne sont pas des îles, la Chine s’appropriait illégalement des parties du plateau continental des Philippines ou des fonds marins internationaux ; 3) qu’en occupant certains récifs coralliens à fleur d’eau, la Chine interférait avec les droits des Philippines dans sa zone maritime.

Comme elle en a le loisir, la Chine a fait jouer la clause de réserve acceptée par l’ONU à la signature de la convention du Droit de la mer à Montego Bay en 1982. Conformément aux articles 297 et 298, la clause autorise Pékin à ne pas accepter l’arbitrage de la cour dans les domaines où elle a, par avance, décliné toute participation au traité, notamment quand le litige porte sur les questions de souveraineté. – ce qu’elle a officiellement fait le 25 août 2006 par une Note Verbale adressée au Secrétaire Général des Nations Unies -.

Pékin fait jouer la clause de réserve.

Pékin s’en est expliqué dans un très long plaidoyer, rédigé antérieurement en réponse à la procédure entamée par les Philippines. Le commentaire a été repris par Xinhua en plusieurs langues et sa version anglaise longue de 8 pages a été publiée dans le China Daily du 7 décembre dernier, sans que soit fait mention du Vietnam.

Sur la procédure de réserve utilisée par la Chine lire l’article d’Alain Pellet (document PDF), professeur à Paris X Nanterre, Rapporteur spécial de la Commission du Droit International (CDI) sur les réserves aux traités.

Le long rejet par la Chine de la procédure internationale engagée par le Vietnam a été accompagné par une mise en garde du porte parole du Waijiaobu qui demandait à Hanoi de « respecter sincèrement la souveraineté territoriale de la Chine et de régler ses différends avec Pékin conformément à la réalité, l’historique et au droit international dans le but de maintenir conjointement la paix et la stabilité en mer de Chine du sud ».

En substance, la position chinoise identique à celle déjà affichée lors de la demande d’arbitrage de Manille, reprend les arguments déjà connus, à la fois sur la non pertinence des procédures internationales et sur le fond de la querelle de souveraineté.


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