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›› Editorial

Droit de propriété : une loi peu orthoxe et bienvenue

La loi sur le droit de propriété, présentée au Congrés national populaire est une conséquence normale de l’enrichissement d’une partie de la population chinoise. Elle aura cependant exigé beaucoup de débats et de modifications depuis six ou sept ans.

Bien que ce texte quasi-constitutionnel reconnaisse encore que toute terre appartient à l’Etat (en tant que « moyen de production », selon le principe marxiste), il défend aussi un autre principe selon lequel toute propriété, qu’elle soit d’Etat, collective ou privée, est également protégée par la Loi. La propriété privée sera désormais mise sur le même plan que la propriété publique.

La même protection va de ce fait s’étendre aux « droits d’usage », qu’il s’agisse de terrains bâtis (ce qui va plaire aux résidents, en ville) ou de terres cultivables (ce qui va soutenir les paysans menacés d’expulsion). Les autorités locales, qui ont souvent usé et abusé du concept de propriété d’Etat pour confisquer des terrains, en ville et à la campagne, vont désormais avoir à surmonter un obstacle légal.

Les partisans d’un socialisme pur et dur ont pu manifester, au cours de ces dernières années, leur opposition à ce projet de loi. Mais les artisans de la réforme semblent maintenant l’emporter, au nom de la « stabilité sociale ». Le régime politique de la Chine s’éloignera un peu plus de l’idéologie marxiste. Le système foncier pourrait devenir plus rigide et l’aménagement d’infrastructures publiques ou privées plus coûteuses.


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