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Toulouse Blagnac. Une faillite française (suite)

Alors que le 30 décembre 2014, le Conseil d’État avait rejeté une première demande de suspension de la vente, le 16 avril dernier, la cour administrative d’appel saisie par Christophe Lèguevaques avocat au barreau de Toulouse, agissant au nom des élus et riverains, de plusieurs associations et partis politiques, a annulé la procédure ayant conduit au choix en 2014 d’un consortium sino-canadien baptisé « Symbiose » (voir la note de contexte) pour la reprise de 49,99% du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB), 4e aéroport français avec 7 millions de passagers.

Lire notre article de janvier 2015 : Des Chinois à Blagnac : une faillite française.

L’examen du dossier révèle plusieurs irrégularités et imprudences y compris celle du Conseil d’État et des pouvoirs publics français ayant, malgré les alertes, laissé courir une procédure déjà entachée de plusieurs anomalies.

A côté de la faute d’avoir attribué à un groupe financier qui, du fait de la défection de LAVALLIN, n’était plus en mesure de respecter le cahier des charges techniques (voir la note de contexte), il faut aussi rappeler l’accord passé en sous-main par Bercy dévoilé par Laurent Mauduit sur Mediapart du 7 décembre 2014, selon lequel les 2 représentants de l’État français dans le Conseil d’administration d’ATB avaient reçu la consigne de voter – « sauf pour motifs légitimes » - comme les actionnaires chinois.

Cette deuxième anomalie est d’abord liée au besoin de liquidités de l’État français en difficultés financières – l’offre chinoise de 308 millions d’€ était supérieure (entre +30 et +50% disent les proches du dossier) à celles des concurrents de l’appel d’offres (Natixis, Vinci Invest) – ; le dysfonctionnement traduit aussi le désir français de plaire à l’un des investisseurs chinois, principal client d’AIRBUS dont le marché chinois représente le meilleur débouché.

Le tout dessine une faute stratégique digne de débutants. Comment en effet l’État français a t-il pu favoriser le transfert d’un de ses actifs rentables à des capitaux contrôlés par la Chine, tout en se liant les mains avec un actionnaire ayant, par ses commandes aéronautiques, une forte capacité de pression sur les pouvoirs publics.

Une manœuvre purement spéculative ?

Ce n’est pas fini. Après l’accord consenti par Paris, le consortium financier CASIL – Europe amputé de ses capacités techniques suite à l’éviction de LAVALLIN, a révélé sa vraie nature, purement spéculative, n’ayant aucun projet commercial, industriel ou d’aménagement du territoire.

Peu après la cession de 49,9% des parts d’ATB, le conseil d’administration composé de 15 membres – 7 représentants des collectivités locales, 6 mandatés par le Chinois CASIL-Europe et 2 par l’État français - a adopté une décision stipulant que 100% des bénéfices réalisés seraient distribués en dividendes aux actionnaires pendant 5 ans.

Selon Maître Lèguevaques, les d’investissements de 850 millions d’€ sur 30 ans n’étaient que de la poudre aux yeux pour duper les décideurs de Bercy.
Selon l’avocat Régis de Castelnau, « l’absence d’investissements » révèle, « un capitalisme actionnarial spéculatif chimiquement pur. »

Dernière aberration qui, à elle seule, traduit l’absence de sincérité et de confiance entrepreneuriale pourtant essentielle dans une telle opération, depuis janvier 2019, l’information court, d’abord démentie, puis confirmée à la mi-mai 2019, que CASIL - Europe souhaite vendre par le truchement de la Banque Lazard et avec une plus-value de 192 millions d’€, ses parts dans ATB achetées il y a moins de 5 ans.

La raison invoquée par le consortium financier chinois qui se targue des bons résultats de sa gestion (flux de passagers en hausse de 30% et 42 destinations nouvelles), tout en niant son intérêt purement spéculatif, est que la présence de l’État français à hauteur de 10,1% dans le capital d’ATB l’empêche de devenir majoritaire.

Mais un rapport parlementaire dont Valérie Rabault (députée PS du Tarn et Garonne) est la rapporteuse spéciale, s’inscrit en faux contre les affirmations d’investissement et de bonne gestion : « les seuls investissements ont consisté à accroître le nombre de commerces ».

Elle ajoute que le niveau des dividendes accordés aux actionnaires, sans commune mesure avec la réalité des résultats, a été multiplié par 8 depuis l’exercice 2014, grâce à un jeu d’écriture ayant permis une ponction dans les réserves à hauteur de 16,5 millions d’€.

NOTE de CONTEXTE.

Le consortium baptisé « Symbiose » se composait de « Shandong High Speed Group » (grand groupe public chinois de 26 000 personnes, CA de 5,4 Mds d’€, contrôlé par la province du Shandong impliqué dans le financement, la construction, la gestion d’autoroutes, de ports et d’aéroports), de Freeman Pacific AM, fonds d’investissement et de gestion d’actifs et de la filiale de ce dernier, le loueur d’avions China Aircraft Leasing Corporation - CALC - partenaire et client d’AIRBUS, ayant des bureaux à Blagnac et dont le siège social est à Hong Kong.

Initialement en appui technique du consortium financier, le canadien LAVALLIN, groupe québécois de constructions, spécialiste des fusions acquisitions gérant déjà 16 aéroports en France a été contraint de se retirer après qu’en octobre 2014, 2 mois avant les annonces officielles françaises de privatisation de Blagnac à 49,9%, la Banque Mondiale l’ait inscrit sur sa liste noire pour des faits avérés de corruption, notamment en Libye.

Alors que la situation de LAVALLIN aurait dû stopper le processus, l’offre financière chinoise ne répondant plus au cahier des charges techniques, la machine administrative de Bercy a continué sur sa lancée comme si de rien n’était.

Le 22 janvier 2015, le consortium financier composé de High Speed group et Freeman Pacific, propriétaire de China Airport Synergy Investment Limited – CASIL – a créé une filiale parisienne, société de droit français immatriculée à Paris baptisée CASIL – Europe détenue par Shandong Hi-Speed Group (à 51%) et Friedmann Pacific AM (à 49 %). (Sophie Arutunian, Les Echos).

Quatre ans plus tard, commençaient à circuler les premières rumeurs évoquant la mise en vente par CASIL - Europe des 49,9% des parts achetées en 2014.

*

A la mi-mai, le groupe français de BTP Eiffage annonçait qu’il avait été désigné par les Chinois comme le repreneur exclusif des 49,9% des parts, Mike Poon PDG de la CALC et de Casil-Europe ayant abandonné son intention de conserver une partie des parts détenus par le consortium chinois.

L’affaire n’est cependant pas terminée. Carole Dega présidente de la région Occitanie dénonce la précipitation de Casil-Europe dans un contexte où les contentieux et les recours sur la procédure de privatisation sont toujours en suspens.

Le groupe Eiffage qui a évincé ses deux rivaux (1. Vinci aéroports associé à Banque des territoires, à Predica et à la Caisse régionale d’épargne Midi-Pyrénées et 2. Banque Populaire Occitane associée à Ardian et au fonds Mirova - Natexis -), a d’ailleurs lui-même exprimé sa prudence en précisant que son offre ne sera valable qu’une fois les contentieux épuisés.

Pour mémoire, le prix fixé par les Chinois est de 440 millions d’€ soit une plus-value de 10,3% par rapport au prix d’achat de 2014. Après l’annulation de la vente par la cour administrative d’appel de Paris le 16 avril, la conclusion de l’affaire incombe désormais au tribunal de commerce de Toulouse seul qualifié pour statuer sur la vente d’actions d’une société commerciale.


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