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Arbitrage de la Cour de La Haye. Tensions et perspectives d’apaisement

La Cour Internationale à La Haye.

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Le 12 juillet 2016, 3 années après la demande d’arbitrage formulée par Manille dans le différend qui l’oppose à Pékin en mer de Chine du sud, la Cour Permanente d’Arbitrage sde La Haye, a rendu son verdict.

Au-delà des crispations qui accompagnent l’arbitrage, des marges de négociation existent entre Pékin et Manille pour peu que les deux parviennent à maîtriser leurs factions les plus nationalistes. Mais un véritable apaisement sur le sujet ne sera possible qu’après le règlement du statut du récif des Scarborough que l’arbitrage n’a pas abordé, et à la condition que Pékin accepte de renoncer à la souveraineté sur toute la mer de Chine du sud.

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Du communiqué de presse de 13 pages qui résume une sentence de 501 pages, on retiendra :

1) Que les droits historiques dont se réclame la Chine ont été éteints, étant donnés qu’ils sont incompatibles avec les Zones économiques exclusives prévues par la convention du droit de la mer.

2) Qu’il n’y a aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l’intérieur de la ligne en 9 traits. En dehors des eaux territoriales, les espaces marins sont en effet considérés comme la « haute mer ».

3) Que la convention accorde clairement aux Philippines des droits souverains dans sa zone économique exclusive dont font partie les récifs de « Second Thomas » et des « Mischiefs », ainsi que le haut-fond de « Reed ».

4) Que la Chine y a entravé les activités des Philippines d’exploration pétrolière et de pêche tout en protégeant les activités des pêcheurs chinois dans ces zones et en construisant des installations et des îles artificielles sur le récif des Mischiefs sans l’autorisation de Manille, violant ses droits souverains sur son plateau continental et dans sa zone économique exclusive.

5) Qu’autour du récif des Scarborough, la Chine n’a pas respecté les droits de pêche traditionnels des pêcheurs Philippins, la cour faisant remarquer qu’elle parviendrait à la même conclusion s’il s’agissait des droits de pêcheurs chinois entravés par les Philippines puisque les droits de pêche traditionnels n’ont pas été éteints par la convention.

NB : Sur la question des récifs de Scarborough, l’arbitrage confirme : 1) que l’ensemble, situé dans la ZEE des Philippines, étant toujours viable à marée haute, génère des eaux territoriales de 12 nautiques ; 2) que les droits traditionnels de pêche ne sont pas éteints et que la Chine a illégalement interdit aux pêcheurs philippins d’opérer dans ses parages. En revanche, le tribunal n’a pas statué sur les vues de Manille considérant que l’atoll lui-même ne permet pas de développer une activité économique et ne peut, par conséquent, pas générer une Zone Economique Exclusive.

6) Que les activités récentes de réclamation de terres et d’extension à grande échelle par la Chine sur 7 éléments des îles Spratly ont causé des dommages graves aux récifs coralliens contrevenant ainsi aux articles 192 et 194 de la convention imposant de préserver les écosystèmes fragiles et l’habitat des espèces menacées, notamment les tortues de mer, les coraux et les palourdes géantes exploités sans retenue par les pêcheurs chinois.

7) Que, contrevenant à la Convention qui enjoint aux parties en litige de s’abstenir d’aggraver ou d’étendre les différends objets de la demande d’arbitrage, la Chine a construit une grande île artificielle sur le haut fond des Mischief situé dans la ZEE des Philippines, infligé des dommages irréversibles à l’écosystème des récifs coralliens et détruit de façon permanente les preuves de l’état naturel des structures en question.

Communiqué de presse

ARBITRAGE RELATIF A LA MER DE CHINE MERIDIONALE (document PDF)

Sentence

The South China Sea Arbitration (document PDF)


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