Il y a 40 ans, lorsque Deng Xiaoping, négociait avec Margaret Thatcher les accords sur la rétrocession de Hong Kong signés en 1984, il avait prévenu que si, au cours des cinquante années des « Deux systèmes », de 1997 à 2047, la rétrocession de la R.A.S à la Chine était menacée, aucune considération, qu’il s’agisse de l’environnement des affaires ou de la réputation internationale de la Chine, ne prendrait le pas sur la détermination de Pékin à affirmer sa souveraineté sur la R.A.S.

C’est bien ce qui est à l’œuvre aujourd’hui. En dépit des critiques internationales venant essentiellement des États-Unis, du Japon et d’Europe, un an après les vastes manifestations contre la loi sur l’extradition ayant dégénéré en violentes émeutes, à la fin mai, Pékin a, contournant le Conseil législatif de la RAS, fait voter à l’Assemblée Nationale à l’unanimité des 2878 voix moins une et 6 abstentions, la loi sur la sécurité nationale.

Ayant jugé que l’autonomie et les libertés autorisées par les « Deux systèmes » avaient permis l’éclosion et la diffusion d’une dangereuse sensibilité indépendantiste, Pékin a fait appliquer la loi seulement 33 jours plus tard, à la veille de l’anniversaire de la rétrocession du 1^er juillet.

Alors que, bravant l’interdiction de la police, quelques milliers de manifestants pro-démocratie étaient, comme chaque année depuis 2003, rassemblés en marge de la cérémonie officielle d’anniversaire de la rétrocession, près de 400 personnes ont été arrêtées sous couvert de la nouvelle loi.

Parmi elles, à la date de la rédaction de cette note, 10 qui criaient des slogans et agitaient des bannières pro-indépendance. Selon Zhang Xiaoming 張曉明 ,le n°2 du bureau de Pékin à Hong Kong, ils seront jugés en Chine.

La lourde main du pouvoir central a aussitôt provoqué des réactions de prudence et d’autocensure au sein de la population. Alors que plusieurs mouvements activistes se sont eux-mêmes démantelés, des militants se sont enfuis à l’étranger ; des commerçants ont arraché de leurs devantures des affiches de soutien aux manifestants ; tandis que méfiants, les usagers des réseaux sociaux effaçaient les messages pouvant les compromettre.

Un musée commémorant les massacres de Tian An Men a précipitamment mis ses archives à l’abri ; des centaines d’articles d’expression libre publiés en ligne ont été supprimés, tandis que les libraires se méfient de leurs clients qu’ils soupçonnent être des agents de Pékin. Le spectre de la défiance et de l’autocensure confinant à la mise aux normes de la pensée libre régnant en Chine s’est soudain propagée dans la R.A.S.

En l’espace d’à peine plus d’un mois, contournant le dispositif législatif indépendant de Hong Kong, la liberté de parole et le droit à manifester ont brutalement été supprimés du paysage politique.

A Pékin et à Hong Kong les autorités chinoises tentent de minimiser la portée et les effets de la Loi. Carrie Lam a, dans son discours, estimé qu’en évitant le chaos, elle était « une garantie des bonnes relations de la R.A.S avec Pékin ». (...) « La liberté d’expression, le droit de manifester et l’indépendance de la justice ne seront pas menacés » dit-elle. Seuls sont visés « les quelques activistes dont les intentions sont de nuire à la R.A.S. »

La réalité est différente. L’appareil sécuritaire chinois prend pour la première fois officiellement pied à Hong Kong ; une commission présidée par Carrie Lam assistée d’un envoyé de Pékin sera directement chargée de superviser l’application de la Loi dont les attendus sont suffisamment flous (- sécession, subversion, terrorisme, collusion avec une puissance étrangère - voir la note de contexte -) pour autoriser la répression de tous les opposants.

« Soudain, à Hong Kong, les militants démocrates sont confrontés au même dilemme que leurs collègues en Chine » écrit Li Yuan dans le New-York Times. Ils ont le choix entre céder à la crainte et rentrer dans le rang ou continuer à promouvoir leurs idéaux à leurs risques et périls.

L’appareil de sécurité n’a pas perdu de temps. Le 3 juillet un jeune homme de 23 ans qui brandissait une banderole prônant la libération de Hong Kong - mot à mot le retour de la gloire - et la révolution (contemporaine) 光復香港，時代革命 a été accusé de terrorisme après avoir lancé sa moto contre un groupe de policiers.

Le même jour, Zheng Yanxiong connu pour avoir en 2011 sévèrement maté des manifestations à Canton a pris ses fonctions de président de la Commission chargée de la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité nationale. Détail intéressant, au moment des troubles à Canton, il avait accusé les médias étrangers d’avoir attisé la colère des manifestants.

Réactions internationales. Londres et Taïwan en première ligne.

En Europe, Boris Johnson a répété sur BBC que Londres offrira à « trois millions de résidents de Hong Kong la possibilité de s’établir au Royaume Uni. » (350 000 déjà titulaires d’un passeport de « Citoyens britannique d’outre-mer » + 2,6 millions qualifiés pour l’obtenir).

Taïwan, où un bureau spécial a été ouvert le 29 juin, est l’autre destination possible des réfugiés politiques s’étant clairement manifestée pour organiser concrètement leur accueil.

Ailleurs en Europe, où l’on prend soin de se démarquer des États-Unis pour protéger la position d’arbitre de Bruxelles et, souvent, ses intérêts commerciaux nationaux en Chine, s’il est vrai que l’Union a exprimé une position cohérente des 27, par la voix inhabituellement ferme de la présidente de la Commission (lire le § « Le raidissement d’Ursula Von der Layen » de l’article : L’horizon de la Chine se brouille.), les réactions n’ont pas dépassé le niveau de la condamnation politique formelle.

Le Japon, tout aussi critique par les voix du ministre des affaires étrangères Toshimitsu Motegi évoquant « la destruction de la confiance » et du ministre de la défense Taro Kono pour qui la séquence pourrait compromettre le projet de voyage au Japon de Xi Jinping, est cependant lui aussi prudemment resté dans les limites de la réprobation diplomatique.

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Véhémence des réactions américaines.

Aux États-Unis, contrairement à l’Europe et au Japon les discours violemment anti chinois, véhiculent en revanche de sévères critiques et des menaces de sanctions.

Les avertissements et mises en demeure fusent de toutes parts. Dans ce concert, Mike Pompeo a donné le ton : « La loi détruit l’autonomie du territoire et l’un des plus grands succès de Pékin. C’est un triste jour pour les amoureux de la liberté dans toute la Chine. »

« C’est la mort “d’Un pays deux systèmes“ » dit Nancy Pelosi, la présidente de la Chambre des représentants qui en octobre 2019 avait déjà voté le décret sur la démocratie (« HK democracy act ») signifiant à l’exécutif de soutenir les manifestants. Il fut voté par le Sénat le 20 novembre et signé par D. Trump le 27.

Cette fois, dès le 30 juin, sous la pression des sénateurs dont les plus actifs sont Marc Rubio (Floride), Josh Hawley (Missouri), Washington a mis en œuvre une sanction directe. Désormais la R.A.S n’est plus considérée comme un territoire séparé de la Chine. Washington lui applique les mêmes restrictions commerciales qu’au Continent. Les exportations d’équipements de défense contenant des composants de haute technologie – qui tous ont un usage civil « dual » - sont désormais interdits.

« La décision du parti communiste d’éviscérer les libertés à Hong Kong a forcé l’administration Trump a procéder à une réévaluation de ses politique à Hong Kong » a encore commenté Mike Pompeo.

Déjà le département d’État avait cessé d’accorder des visas d’entrée aux officiels chinois directement impliqués dans les empiètements politiques chinois à Hong Kong.

Sanctions financières et boursières

Alors que la plupart de ces sanctions n’ont qu’une portée symbolique, certains à l’étude ou déjà à l’œuvre pourraient avoir des effets économiques ou financiers plus directs.

Citons celles qui visent à restreindre l’accès à la bourse de NY des entreprises chinoises et à réduire les investissements américains dans des actifs chinois. A la mi-mai, un fond de pension américain aux actifs évalués à près de 600 M^ds de $ a renoncé à ses projets d’investissements en Chine.

Le 20 mai, le sénat a voté un décret interdisant l’accès au NYSE aux compagnies chinoises refusant la transparence de leurs comptes. La décision venait après une déclaration de la Maison Blanche mettant en garde contre les risques de sécurité posés par les groupes chinois.

Pour autant, l’efficacité des mesures boursières reste aléatoire.

Il est vrai que certaines valeurs chinoises comme Luckin Coffee, le Starbuck chinois dont l’un des dirigeants avait falsifié son chiffre d’affaires à hauteur de plus de 2 M^ds de $, ont été exclus de la bourse de NY, tandis que d’autres, comme les groupes publics miniers, ceux des secteurs du transport, de l’énergie ou de l’assurance (Petrochina, Aluminium corporation, China Life, China Southern) accusent depuis janvier des pertes moyennes de 30 % en partie liées à la défiance qui s’installe contre la Chine.

D’autres, en revanche parmi les plus emblématiques comme Alibaba, Tencent, ZTO express (livraison rapide), JD (Amazon chinois), NetEase (Jeux vidéo) se portent bien. Certains comme Alibaba, dont le fondateur Jack Ma est un proche du président Xi Jinping ont même, dans un élan de patriotisme, laissé flotter la perspective de se désengager de la bourse de NY.

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Mise en perspective vue de Pékin.

S’il est la vrai que la virulence des réactions occidentales varie, elles sont unanimes à condamner la rupture de l’accord « Un pays deux systèmes » et le probable écrasement des libertés par le lourd appareil sécuritaire de Pékin.

Pour tenter de comprendre la brutalité des réactions chinoises, il est cependant nécessaire de relier l’actuel durcissement nationaliste chinois au choc subi par l’Empire au moment où, il y a presque deux siècles, éclatèrent les « premières canonnades des voiliers britanniques dans la rivière des Perles » (Jacques Gernet, Le Monde chinois).

Très rares sont en effet ceux qui, faisant un retour sur l’histoire, acceptent de se souvenir qu’il y a moins d’un siècle les mêmes qui, aujourd’hui stigmatisent le pouvoir chinois avaient, à la suite de Londres, imposé par la force l’élargissement du commerce de l’opium payable en lingots d’argent que le gouvernement des Qing tentait précisément de réduire pour mieux contrôler l’influence occidentale, notamment britannique.

S’il est un symbole qui véhicule encore le souvenir amer de ces humiliations infligées au sentiment chinois de souveraineté, c’est bien le souvenir du mythique « Port aux parfums » devenu aujourd’hui la Région Administrative Spéciale de Hong Kong.

Les défaites subies par l’Empire à l’occasion des deux guerres de l’opium, 1842 et 1860 qui, pour la première, engagèrent contre l’Empire chinois le Royaume Uni et, pour la deuxième, encore le Royaume Uni, cette fois assisté par les États-Unis et la France, sont en effet directement liées à l’histoire de Hong Kong, cédé par morceaux à la couronne britannique, l’Île de Hong Kong en 1942, la péninsule de Kowloon en 1860 et les Nouveaux territoires en 1898.

Le relativisme des promesses et l’extrême sensibilité de la souveraineté.

Les commentateurs occidentaux évoquent tous la dénonciation des accords par Pékin.

En Chine, cependant où les jeunes manifestants radicaux de Hong Kong sont considérés par l’opinion comme des enfants gâtés irresponsables, le parti et une part importante de la population considèrent que c’est l’émergence d’une mouvance indépendantiste qui constitue une rupture de l’arrangement « Un pays deux systèmes », en même temps qu’une menace pour la rétrocession et la souveraineté de la Chine.

Certains objectent que Pékin a exagéré le risque. Compte tenu de l’importance symbolique de l’enjeu de souveraineté renvoyant aussi à la légitimité historique du régime que Deng Xiaoping avait rappelé à Margaret Thatcher, il y a déjà 40 ans, Xi Jinping a manifestement considéré que la carte était trop lourde pour laisser les choses aller leur cours sans réagir.

Dans un contexte où la proportion de ceux qui pourraient plus ou moins soutenir une rupture avec le Continent a aujourd’hui dépassé 20% dans les sondages, il lui est apparu trop dangereux de laisser proliférer une idée aussi disruptive dont l’audience pourrait augmenter à la faveur des libertés de l’arrangement « Un pays deux système ».

Une enquête publiée par Reuters le 20 juin dernier montrait que la proportion de ceux qui soutiennent avec conviction l’indépendance était passée de 8% en décembre 2019 à 11% en mars et juin. Plus inquiétant, le pourcentage de ceux dont la conviction flotte à 50/50 a fortement augmenté, passé de 18% en décembre 2019 à 26% en mars 2020, pour retomber à 24% en juin.

Enfin, dernière perspective de « mise aux normes » imminente : Pour éviter de perdre « la face » aux prochaines élections législatives, le Parti utilisera la nouvelle loi sur la « Sécurité Nationale » pour mettre hors-jeu les candidats de la mouvance démocrate, ce qui logiquement videra les élections de leur sens .

Le durcissement du Parti contre la mouvance indépendantiste et ceux qui acceptent l’aide des ONG étrangères des droit de l’homme, anticipe aussi le risque qu’après la déroute des candidats pro-Pékin aux élections des conseillers de district, le 24 novembre dernier, l’opposition cristallisée contre Pékin pourrait catalyser un vote pro-démocrate permettant d’obtenir les 36 sièges de majorité aux législatives prévues en septembre.

Clairement, pour Xi Jinping et l’appareil policier, ces tendances constituent, avec celles qui recherchent l’appui des activistes occidentaux des droits, les cibles prioritaires de la loi sur la sécurité nationale. Lors des manifestations du 1^er juillet, elles furent les plus surveillées par la police. Arrêtés, leurs promoteurs seront évacués et jugés à Pékin, où ils risquent de lourdes peines.

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Dans le régime de Xi Jinping, engagé sur la voie du totalitarisme politique, l’atteinte à la souveraineté constitue, comme du temps de Deng Xiaoping, un crime d’État d’une gravité extrême. Le 23 septembre 2014, Ilham Toti, de l’ethnie ouïghour, professeur d’économie à l’université de Pékin en avait fait les frais.

Ses seules fautes avaient été de s’élever contre la « sinisation » des Ouïghour et de réclamer plus de prudence et d’ouverture dans la gestion de leur particularisme culturel, conformément à l’autonomie prévue par la constitution. Forfaiture suprême, Ilham Toti avait accordé une interview à Voice of America. Il a été condamné à la prison à vie. Lire : Condamnation à la prison à vie d’un intellectuel ouïghour.

Au demeurant, les « indépendantistes » sont, comme ceux de Taïwan, la cible prioritaire de l’appareil. Il y a trois ans, en visite à Hong Kong lors des cérémonies anniversaires de la rétrocession, Xi Jinping les avait mis en garde.

« Toute tentative contre la souveraineté et la sécurité nationales, défiant le gouvernement central et l’autorité de la loi fondamentale, ou ayant pour but de mener, par le truchement de Hong Kong, des opérations d’infiltration ou de sabotage à l’intérieur du Continent, franchirait (“toucherait 触碰 – chu peng - dans le texte chinois“) la limite extrême de ce qui est permis et ne sera pas accepté ».

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Pour autant, le parti serait avisé de ne pas considérer que la répression pure et simple pourrait constituer la solution définitive au télescopage de son système autocrate avec les libertés.

Ceux qu’il considère comme des « enfants gâtés » sont ultra-politisés. Leur détermination confine parfois au fanatisme. Il serait étonnant qu’ils en restent là. D’autant que ce qui se joue à Hong Kong est une première dans l’histoire du monde.

Il n’y a en effet jamais eu d’exemple que toute une population ayant assimilé l’indépendance de la justice, les règles de droit et les libertés publiques soit, par le truchement d’un accord international auquel elle n’a pas pris part, assignée à terme à rejoindre une dictature.

Enfin, s’il est exact que, sur le Continent, le combat des jeunes démocrates n’a pas bonne presse, il reste que, par l’effet de la censure, leur audience parmi les intellectuels chinois est mal connue.

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Note de contexte.
Dix points clés de la loi sur la sécurité nationale

(Source Elson Tong. Hong Kong Free Press).

1. Crimes graves.

Ils sont au nombre de 4, punissables de sanctions pénales pouvant aller de 10 ans de prison à la perpétuité.

11. Sécession.

Elle est qualifiée si un individu ou une organisation participe, planifie ou met en œuvre – par la violence ou non - un acte de sécession ou une manœuvre visant à modifier le statut de Hong Kong ou de toute autre partie de la Chine.

12. Subversion.

Elle revient à planifier directement ou indirectement ou à mettre en œuvre par des moyens violents ou tout autre action illégale, même non violente, la subversion de l’État.

Il s’agit de toute tentative de renverser ou d’affaiblir le système politique fondamental de la République Populaire de Chine, la constitution et les structures de l’État chinois ou celles de Hong Kong.

Sont également visées par l’article les actes de vandalisme contre les bâtiments publics abritant les institutions et les structures de l’État.

13. Terrorisme.

La Loi considère comme du terrorisme le fait de prendre part à la planification ou à la mise en œuvre d’actions pouvant causer de graves nuisances sociales, dans le but de menacer les gouvernements de la Chine et de HK, ou le public.

Sont spécialement mentionnés les actes de violences physiques contre des personnes, l’utilisation d’explosifs, les incendies, la projection de matières toxiques pouvant nuire à la santé de la population, la destruction des moyens de transport ou des infrastructures d’énergie.

14. Collusion avec des puissances étrangères, mettant en danger la sécurité nationale.

La première qualification du crime est classique : révéler à des puissances étrangères des secrets d’État liés à la sécurité nationale. Mais la 2^e vise directement les ONG des droits et leurs stratégies d’influence.

Elle évoque les obstructions et les perturbations visant à « diffuser la haine entre les hongkongais ou envers les gouvernements de Hong Kong et de la Chine. ». Sont ciblés les activistes ayant fait la promotion du vote par le Congrès des États-Unis du décret sur la démocratie à Hong Kong, dit « HK democracy Act ».

L’article vise aussi ceux qui procureraient des fonds ou une aide matérielle destinée à soutenir les offenses graves cités ci-dessus. (Interprété largement, l’article permettrait d’assécher les fonds destinés à l’opposition).

2. Menace contre les élus.

La Loi permet de cibler directement les élus (parlementaires et conseillers de districts), les agents publics et les fonctionnaires. Passibles d’amendes, ils peuvent être démis de leurs fonctions. Des dispositions sont prévues pour réduire les peines de ceux qui se repentent, ou dénoncent leurs collègues.

3. Pouvoir d’interprétation de l’ANP.

En cas de contradictions ou de conflits d’interprétation, l’ANP prend le pas sur le système judiciaire de Hong Kong.

Exemple : la Loi interdit la mise en liberté sous caution sauf si le juge peut apporter la preuve que le prévenu s’abstiendra à l’avenir de mettre en danger la sécurité nationale. La disposition d’emprisonnement sans jugement est contraire à la tradition de la « common law ».

Il reste que les juges qui ne pourront apporter la preuve requise devront appliquer la loi chinoise et son interprétation sera du ressort du Comité Permanent de l’ANP à Pékin.

Plus généralement la loi sur la sécurité nationale ne pourra être interprété par les juridictions locales.

4. Huis clos.

L’ANP pourrait imposer le huis clos des procès au prétexte de protéger les secret d’État.

La Loi autorise par ailleurs la constitution de jurys, mais son article 46 permet au ministre de la justice de former un tribunal ad-hoc à sa discrétion dans les cas impliquant les secrets d’État.

Compte tenu de l’éventail très large de la notion de « secrets d’État », dont la définition est laissé à la discrétion du Gouverneur, la possibilité de huis clos et de tribunaux spéciaux est infinie.

5. Bureau de la sécurité d’État à Hong Kong.

Installée à HK, la sécurité d’État, directement sous les ordres de Pékin aura la mission de collecter et d’analyser les renseignements politiques sensibles.

Il s’agit pour Pékin qui avait été pris de court par l’ampleur des manifestations de l’année 2019 de se mettre en mesure d’anticiper et de bloquer une nouvelle explosion de contestations.

6. Juridiction. Extradition. Extraterritorialité.

L’extradition vers Pékin des prévenus au nom de la sécurité d’État est prévue dans trois cas : 1) Si Hong Kong était aux prises avec des « difficultés politiques » liées à « l’intervention de forces étrangères » ; 2) Si le système judiciaire de la R.A.S était dans l’impossibilité de fonctionner ; 3) Si la Chine était confrontée à de graves difficultés ou menaces.

Dans ce cas les procès auraient lieu en Chine sous l’égide de loi criminelle chinoise.

Un autre cas où la compétence juridictionnelle de Pékin est évoquée concerne les Hongkongais non résidents dans la R.A.S. Prise au pied de la lettre, l’exception pourrait concerner les membres de la diaspora revenant à HK.

7. Nouveaux pouvoirs de la police.

La police de Hong Kong comportera en son sein une subdivision spéciale dite « police de sécurité nationale ».

Elle sera dotée du pouvoir spécial d’investigation, d’assigner les suspects à résidence, de geler les avoirs, de censurer les sites web, d’exiger des ONG étrangères qu’elles fournissent des informations sur leur travail et d’écouter les communications téléphoniques.

8. Juges aux ordres.

Le bureau du gouverneur a le pouvoir de nommer des juges issus de tous les tribunaux du territoire pour une durée d’une année, à l’exception des magistrats s’étant publiquement exprimés de manière critique mettant en cause la sécurité nationale.

En revanche, la Loi n’interdit pas la participation de magistrats étrangers.

9. Autres institutions.

Le gouvernement de la R.A.S comportera une Commission de sécurité nationale aux ordres du gouverneur assisté d’un conseiller envoyé par Pékin.

Son budget ne sera pas soumis au contrôle du Legco et ses décisions seront irrévocables. Une structure identique de sécurité nationale sera créée au sein du ministère de la justice. Ses opérations seront secrètes.

Le gouverneur soumettra chaque année au gouvernement chinois un rapport sur la situation de sécurité nationale de la R.A.S.

10. Éducation à la sécurité nationale.

Obligation est faite au gouvernement de promouvoir les principes de sécurité nationale dans les écoles, par les réseaux sociaux et par ses relais la société civile.