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›› Politique intérieure

Habeas corpus aux caractéristiques chinoises

Après deux ans de reports successifs (depuis 2005), le débat interministériel sur un projet de loi réformant le système de « rééducation par le travail » (« laojiao ») pourrait faire un tout petit pas en avant. En effet, selon le plan législatif annuel du Comité permanent du Congrès national populaire (CP/CNP), connu depuis le 27 février, le « projet de loi sur la correction des actes illégaux » fait partie des vingt projets ou amendements qui devraient être discutés cette année.

En pratique, le « laojiao » donne pouvoir à la police d’incarcérer sans jugement et jusqu’à quatre ans tout fauteur de trouble ou individu considéré comme tel. La justice ne peut pas être saisie avant que la décision policière soit prononcée. En fait, la simple signature d’un juge a souvent suffi dans le passé pour prolonger la détention.

On comprend donc que le ministère de la Sécurité publique reste partisan de ce système commode et qu’il souhaite en rester à une obligation éventuelle de contre-signature par un juge. Mais les juristes honnêtes doivent bien convenir que le « laojiao » est contraire à la Constitution de la RPC, ainsi qu’à la Convention internationale sur les droits civils et politiques de l’ONU, signé par la Chine en 1998. Le ministère de la Justice et encore plus la Cour populaire suprême recherchent donc des formules plus acceptables.

Malheureusement, les désaccords entre ministères bloquent pour l’instant une vraie réforme. Dans son état actuel, le projet de loi semble s’en tenir à des mesures cosmétiques : la durée de la détention possible serait modulée et limitée à dix-huit mois au maximum. Les « centres de rééducation » seraient baptisés « centres correctionnels ». On y ferait disparaître les barreaux et les portails et on leur donnerait un aspect plus scolaire.

L’Etat-parti chinois tient à conserver tous ses pouvoirs, tout en améliorant son image. Mais les esprits évoluent pourtant dans une partie de la bureaucratie et de la société chinoises. On peut espérer arriver un jour, pas encore demain mais un jour, à cette réforme simple : supprimer l’incarcération sans jugement.


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