›› Editorial
En 2017, Zhou Qiang, président de la Cour suprême, avait rejeté le concept de d’indépendance de la justice comme une « idée mensongère chérie par les pays occidentaux - 西方国家所珍视的错误观念 ». Même si en Chine de nombreux juristes aussitôt censurés, s’étaient récriés, la réalité est que la liberté des juges est limitée par la constitution qui place le Parti au-dessus du système judiciaire. Selon Stéphanie Balme « Chine, les visages de la justice ordinaire » Presses de SciencesPo, 2016, la continuité et les legs historiques, sont fondamentaux. « La coquille n’a pas vraiment changé. Le Parti communiste joue toujours un rôle décisif : il demeure l’institution centrale de l’appareil judiciaire à travers les zhengfawei (政法委), les commissions légales. Le statut des juges dans la Constitution est inchangé depuis le début des années 1950. Les juges sont toujours nommés et financés par l’appareil qui garde la clé du budget. Cette double dépendance joue considérablement sur leur autonomie matérielle et judiciaire. L’intérêt premier du juge est de s’assurer qu’il est accepté par l’appareil et par la collectivité, peu importe ou presque ce que dit le droit.
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En 2007, année où Xi Jinping et Li Keqiang entrèrent au Comité Permanent du Bureau Politique, s’entretenant avec des chercheurs de Hangzhou proches de Xi Jinping, Jean-Paul Yacine qui les interrogeait sur la perspective que la nouvelle direction politique chinoise fasse progresser l’indépendance de la justice, reçut une réponse laconique : « pas cette génération ».
S’il est vrai que les conditions matérielles de l’appareil judiciaire ont été améliorées au fil du temps, les relation des Chinois avec leur justice restent marquées par la méfiance. Au demeurant, la tradition populaire juge que faire appel à un tribunal traduit en réalité le déficit de la capacité d’influence 势力 shili d’un homme incapable de régler ses affaires par ses contacts et son réseau.
Quant à la justice, qui condamne sévèrement dans plus de 90% des cas, elle se méfie à la fois des justiciables et des plaignants. Les annales des Qing racontent que, pour prévenir l’encombrement des prétoires, certains magistrats avaient pris l’habitude de bastonner à la fois le plaideur et l’auteur supposé de l’infraction ou du délit. Résultat, les plaintes déposées étaient souvent réglées entre les parties avant même d’être entendues officiellement par le tribunal.
L’évolution récente du système judiciaire à Hong Kong est emblématique du contraste entre l’idéal de séparation des pouvoirs et la vision chinoise de la justice politiquement contrôlée, inscrite dans la constitution de 1949.
Dans l’ancienne colonie britannique, l’appareil judiciaire a, depuis 2020, glissé de la « Common Law » britannique où le président d’une cour de justice règne en maître dans son tribunal, vers un système où les magistrats obéissent au pouvoir pour amener la dissidence démocrate à résipiscence, y compris par le harcèlement physique et moral.
Un outil de politique intérieure.
Le 1er mars, la foule qui s’était massée devant le tribunal portait des pancartes avec la photo des 47 prévenus, réclamant leur libération.
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Le 1er mars dernier, dans un procès de masse renvoyant à ceux de l’époque maoïste mais que le successeurs ne renièrent pas, 47 personnes (voir la liste en annexe) ont comparu ensemble à une audience historique du tribunal de Kowloon-est à Hong Kong (lire : Une réforme judiciaire aux caractéristiques chinoises et L’obsession de stabilité sociale, principal obstacle au développement d’une société civile dynamique et responsable).
Alors que leur seul crime avait été d’organiser des primaires en juin 2020 en amont des législatives de septembre, finalement annulées pour cause de Covid, tous étaient accusés d’avoir conspiré en vue d’une « tentative de subversion ».
L’objectif de la manœuvre était clair. Éliminer du paysage les candidats députés de la mouvance démocrate pour tenir à distance le risque que le prochain Legco bascule en faveur d’une majorité opposée à Pékin. La stratégie de l’élimination avait commencé par la rafle du 18 avril 2020, première intimidation qui mit simultanément sous les verrous 15 personnalités célèbres de la mouvance démocrate.
Lire : A Hong Kong, profitant de la pandémie, Pékin fait arrêter 15 membres de l’opposition.
Elle a continué avec un deuxième coup de balai anti-démocratique mené par un millier de policiers en 72 points du Territoire à l’aube du 6 janvier 2020 qui arrêtèrent plus de 50 personnes. Parmi elles, les 13 candidats aux primaires assimilé par le parti à une subversion, ainsi que tous ceux ayant participé à leur organisation.
On y dénombrait les figures connues de l’opposition comme James To, Lam Cheuk-ting, Claudio Mo et Benny Tai, l’un des initiateurs des primaires. Furent également pris dans la rafle un avocat américain et deux universitaires, ainsi que les jeunes militants démocrates Lester Shum, Gwyneth Ho, Tiffany Yuen, Jeffrey Andrews, John Clancey.
Au total, pas moins de 100 personnes accusées de subversion sont sous les verrous dont le patron de presse Jimmy Lai embarqué lors de la première rafle. Parmi eux Jimmy Lai condamné à 14 mois de prison le 28 mai pour avoir organisé une manifestation il y a deux ans, lors de la fête nationale. Ses codétenus ont été condamnés à 18 mois.