›› Politique intérieure
Le 4 avril dernier, lors d’une réunion à Pékin, Zhou Yongkang, membre du Comité Permanent du Bureau Politique, Secrétaire de la Commission Centrale des affaires législatives a reconnu que la montée des conflits sociaux exigeait la mise en place d’un système judiciaire plus équitable en même temps que l’amélioration de la qualité des juges, des procureurs et des services de police.
Un mois plus tard, le Premier Ministre Wen Jiabao qui, à l’occasion de l’anniversaire du 4 mai 1919 s’était rendu à l’Université Beida, évoquait de manière à peine voilée le concept justice indépendante devant les étudiants : « l’éclat de la justice doit briller plus fort que le soleil. »
Alors que résonnent les appels pour une meilleure justice, la presse occidentale, reprenant souvent les critiques des experts chinois, accumule les commentaires critiquant la pratique du droit en Chine. Depuis plusieurs mois, de nombreux articles ciblent la situation des avocats, dont le rôle, tel qu’il est défini dans le droit occidental, est mal accepté par le Parti.
Le 8 avril dernier, le ministère de la justice, réagissant aux ordres de Zhou Yongkang, publiait deux règlements encadrant strictement le statut des avocats. Il prévoyait à la fois une aide financière de l’Etat, la mise en place d’un cadre pour « évaluer » leur travail et des sanctions en cas de manquements.
Ces nouvelles dispositions renvoyaient au cas de deux avocats des militants du mouvement Falun Gong, la bête noire du Parti, dont la licence a été révoquée pour « avoir provoqué des désordres au tribunal et perturbé la lecture de l’acte d’accusation ».
Tang Jitian et Liu Wei font partie de la cinquantaine d’avocats des droits de l’homme - la moitié de l’effectif inscrit au barreau dans ce secteur - harcelés par le pouvoir et tous menacés d’être privés de leur licence. Un autre cas est celui de Gao Zhisheng, également avocat de membres du mouvement Falun Gong, disparu pendant plus d’un an, après que sa famille se soit enfuie aux Etats-Unis. Il a réapparu en mars dernier pour annoncer qu’il mettait fin à sa carrière d’activiste, avant de disparaître à nouveau.
Le professeur Shen Kui, de l’Université de droit de Pékin, cité dans le Wall Street Journal par le professeur Stanley Lubman, expert du droit chinois à l’Université de Berkeley, tente de donner une image objective de la situation de la justice : « il est vrai que les réformes sont limitées et qu’elles n’ont apporté aucun changement significatif dans le statut et le rôle des tribunaux au sein du système politique chinois (...) Mais là n’était pas leur but. Il s’agissait plutôt d’améliorer l’efficacité et l’équité du système. De ce point de vue, les réformes ont été un succès modéré. »
Mais les choses en resteront là tant que la notion de justice sera imprégnée des habitudes culturelles et sociales qui privilégient la médiation et le compromis à la stricte application du droit, et que le système politique chinois fonctionnera selon le dogme intangible du « rôle dirigeant du Parti », directement en contradiction avec la notion occidentale d’indépendance de la justice.
Stanley Lubman ajoute : « Les buts réels des réformes restent du domaine du non-dit. Les juristes chinois en charge des réformes hésitent sur le degré d’occidentalisation à introduire dans le système. En même temps, ils se demandent si des tribunaux fonctionnant selon les caractéristiques culturelles chinoises pourraient être conformes aux standards d’une justice indépendante. L’avenir de la réforme du droit chinois est incertain et il est peu probable qu’on assiste à des réformes significatives à court terme. »