›› Chronique
Le rideau de fumée de la liberté de navigation.
Carte des îlots et récifs dont la Chine augmente la surface par remblaiements depuis 2014. Pour Pékin, ces élargissements génèrent des eaux territoriales que la convention des droits de la mer réfute. Depuis octobre 2015, la marine américaine a effectué deux passages dans ces eaux, dénoncés par la Chine comme des provocations militaristes.
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Enfin, les controverses autour de la liberté de navigation occultent la question essentielle liée à la signification de la « Ligne en 9 traits » qui préoccupe toutes parties prenantes dans la zone et ailleurs.
S’il est vrai que le tracé établit les frontières de la Chine elles-mêmes, la mer de Chine du Sud étant, dans ce cas, considérée comme une mer intérieure, l’élargissement des îlots par bétonnage entrepris par Pékin depuis l’été 2014 fait craindre à tous les riverains que, recherchant une augmentation de ses eaux territoriales par l’extension artificielle des îlots, la Chine agrandisse par grignotage la superficie de l’espace contrôlé par sa marine, parvenant de proche en proche, sans tirer un coup de feu, à ses fins de souveraineté sur toute la mer de Chine.
C’est la raison pour laquelle, considérant que l’élargissement artificiel des îlots par bétonnage ne peut générer de nouvelles eaux territoriales, le Pentagone a, à trois reprises, fait croiser des bâtiments de guerre à l’intérieur des nouvelles zones réclamées par Pékin. De fait, la légalité est du côté américain, puisque selon l’article 60, 5e partie de la convention de Montego Bay, « les îles artificielles n’ont pas le statut d’îles et ne possèdent pas en propre des eaux territoriales. Leur existence n’a pas d’effet sur les limites des eaux territoriales, des Zones économiques exclusives ou du plateau continental. Elles ne peuvent générer qu’une zone de sécurité n’excédant pas 500 m. »
Perspectives juridiques.
Les avis des experts sur les chances des demandes d’arbitrage sont partagés. La cour de La Haye pourrait en effet se déclarer incompétente sur la question de la « Ligne en 9 points », puisqu’en ratifiant la convention Pékin a utilisé l’option offerte par l’accord de ne pas répondre aux demandes d’arbitrage sur les limites maritimes. Une manière de tourner l’obstacle juridique opposable par Pékin serait que la Cour accepte de ne pas qualifier « la Ligne en 9 traits » de « limite maritime » et de s’en tenir à la jurisprudence universelle de « bien public ».
Sur les réserves aux traités : lire Les réserves aux conventions sur le droit de la mer (document PDF).
En revanche, la Chine restera soumise à l’arbitrage de la cour sur la qualification des territoires contestés en « îles » ou « récifs ». Si les îlots contestés dont certains inondables comme les Mischief, McKeenan, Gaven et Subi, sont assimilés à des récifs et non à des îles, la revendication chinoise d’une zone économique spéciale serait rejetée.
Lire Nouvelles tensions en mer de Chine du Sud
Selon les termes de la Convention en effet seuls les territoires entrant dans la catégorie des îles peuvent prétendre à être intégrés dans une zone économique spéciale ou un plateau continental (Île = portion de terre entourées d’eau, au-dessus du niveau de la mer, même à marée haute, pouvant accueillir des habitations humaines et développer une activité économique indépendante). Si les terres sont assimilées à des récifs, elles seraient considérées comme faisant partie de la zone économique spéciale ou du plateau continental des Philippines.
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Enfin quand on hausse la réflexion d’un étage on aborde la question des principes juridiques de l’organisation de la gouvernance mondiale, et par contrecoup celle des institutions des États nationaux, où au nom des « valeurs asiatiques », le Parti Communiste chinois rejette la pertinence universelle des principes démocratiques d’indépendance de la justice.
Échaudée par les Traités inégaux depuis le XIXe siècle, la Chine a toujours veillé à limiter sa vulnérabilité aux accords internationaux.
Il est vrai qu’aujourd’hui elle est partie à 571 conventions, 203 traités et 616 accords ce qui constitue une évolution importante par rapport aux années 70. Mais sur les 53 accords internationaux signés par la Chine prévoyant dans leurs clauses un mécanisme de résolution des différends, seuls 9 ont un caractère obligatoire, les autres proposent une clause optionnelle mise à profit par Pékin et permettant de se soustraire aux décisions arbitrales.
S’agissant de la Convention sur le Droit de la mer, l’article 298 permet aux États de refuser l’arbitrage sur les limites maritimes, dans les cas liées à des revendications historiques (c’est le cas de la Chine), ou à propos des zones normalement dédiées à des exercices militaires.
Ces dispositions laissent présager des batailles juridiques longues et compliquées dont l’issue est incertaine. Ainsi la récente déclaration chinoise évoquant la ZEE de l’Île d’Itu Aba qui tangente les côtes philippines est-elle une manœuvre destinée à faire par avance contrepoids à un arbitrage adverse de la Cour internationale.